BORNAGES ET DELIMITATION
DES PROPRIETES PRIVEES ET PUBLIQUES

BORNAGES ET DELIMITATION
DES PROPRIETES PRIVEES ET PUBLIQUES

Bornages amiables contradictoires et reconnaissance des limites d'un terrain

En application de l'article 646 du Code civil, nous établissons les bornages amiables contradictoires dans le respect des règles de l'art complexes.


Une attention toute particulière est apportée à :
- l’analyse de l’historique de la propriété (titres de propriétés, archives de géomètres-experts, signes de présomptions d’appartenances, us et coutumes locaux, dires des sachants (anciens, propriétaires ...)
- à la bonne compréhension du contexte et des engagements de chacun,
- au débat contradictoire mené par le géomètre-expert entre les riverains La procédure aboutit à la signature d'un accord sur la définition des limites sous la forme de la ratification d'un procès-verbal détaillé que nous rédigeons et fournissons à chacune des parties

Délimitation du domaine public

L'assiette des ouvrages publics n’est pas toujours garantie par des titres, elle est très souvent incertaine ou est même le résultat d’empiètements sur la propriété des riverains.


La délimitation du domaine public se fait de façon unilatérale par l'administration compétente sous la forme unilatérale d’un arrêté. CAP TERRA apporte son expertise pour fournir à l'administration, après débat contradictoire entre les parties concernées (cf. ci-dessous), à l'administration l'ensemble des éléments nécessaires à la prise d'un arrêté.

Différents cas de délimitation sont possibles :
- entre domaine public et une propriété riveraine privée
- entre domaine public et domaine privé d'une collectivité
- entre emprises appartenant à une même collectivité mais affectées à différentes domanialités publiques
- entres domaines publics appartenant à différentes collectivités
- …

Le maire (ou les collectivités propriétaires ou gestionnaires du domaine public) et le géomètre-expert sont deux acteurs essentiels de la délimitation de la propriété publique. La maîtrise du foncier est un atout majeur dans la prévention du contentieux. CAP TERRA apporte tout son savoir-faire et la collectivité ses prérogatives. Ensemble, nous agissons pour la paix sociale, la délimitation en est un vecteur.

Actions Développement durables :

  • Aurélien PIERRE assure lorsque nécessaire un rôle de médiateur en vue de la prévention des conflits lors des opérations de délimitation foncière
  • Bien que cela ne soit pas dans la mission de délimitation de propriété nous assurons une analyse et une description détaillée des servitudes existantes ou à créer…
  • Tous nos actes sont dématérialisés à l’issue de la procédure, géoréférencés et publiés sur le portail Géofoncier.fr pour assurer leur pérennité. De plus nous conseillons aux parties de faire publier par acte notarié nos procès-verbaux
Pour en savoir plus…